1er janvier 2018, Obligation légale des solutions de caisse & certification

[date de publication : 19/09/2017] - [Mise à jour : 10/11/2017]

 

Vous avez très certainement entendu parler de l'entrée en application au 1er janvier 2018 de "l'obligation d'utiliser un logiciel de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale".
Pour être précis, il s'agit de la mise en application du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI).
Cette disposition est mise en œuvre en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à l'exception de la Guyane et de Mayotte où la TVA n'est provisoirement pas applicable en application de l'article 294 du CGI.

Le sujet essentiel de cette loi est la lutte contre la fraude à la TVA.
A noter que par décision ministérielle du 15 juin 2017, le dispositif a été recentré et simplifié. Ainsi seuls les logiciels et systèmes de caisse sont concernés par la mesure.

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Qui est concerné par cette loi ?

Cette obligation légale s'adresse à tous les commerçants informatisés assujettis à la TVA.
Cela signifie qu'en cas de contrôle de l'administration fiscale, il sera demandé aux commerçants de présenter une attestation ou un certificat (prévu au 3° bis du I de l'article 286 du CGI) pour chacun des systèmes de caisse détenus.

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Quelles sont les sanctions ?

En cas d’incapacité des commerçants à présenter une attestation ou un certificat lors d'un contrôle, ceux-ci encourrent une amende de 7500€ s'ils ne présentent pas une attestation ou un certificat dans les 30 jours, et disposent de 60 jours pour se mettre en conformité, c'est à dire se doter d'une solution de caisse satisfaisant à la loi et fournir l'attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 du CGI.
Notez que l'amende s'applique pour chaque système de caisse détenu par les commerçants.

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Comment se garantir d'être conforme à la loi ?

Il suffit que les commerçants informatisés soient équipés de solutions de caisse dont l'éditeur / le fabricant / le représentant légal puisse fournir l'attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 du CGI.

- L'attestation individuelle (aussi nommée auto-certification) est un document délivré par l'éditeur engageant sa responsabilité sous réserve que les dispositifs techniques garantissant sécurisation, inaltérabilité, conservation et archivage ne soient pas modifiés.

- La certifcation est un document fourni par un organisme accrédité, assurant la conformité du logiciel vis à vis de la loi.
Ce certificat doit explicitement mentionner que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par la législation française.

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Qu'en est-il de KinTPV ?

La société KinHelios, éditrice du logiciel de caisse KinTPV, a décidé de mandater un organisme certificateur.

A la date du 28 juillet 2017, deux organismes sont accrédités par le COFRAC, instance nationale d'accréditation :
- AFNOR certification (sous-traitant technique INFOCERT), pour le référentiel "NF 525 "
- Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE), pour le référentiel "référentiel de certification des systèmes de caisse"

KinHelios a sélectionné le LNE pour attester le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données de KinTPV.

A noter qu'à la date de rédaction de cette page (19/09/2017), le dossier concernant KinTPV a été déposé auprès de cet organisme. Mais le traitement de celui-ci ne pourra se faire que dans le courant de l'année 2018, ceci étant lié à la surcharge de travail du LNE.
En attendant l'obtention du certificat, nous fournirons donc dans les temps une attestation individuelle aux commerçants équipés de KinTPV dans sa version respectant la nouvelle législation française.

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FAQ : "Mon comptable me demande d'utiliser un logiciel NF525"

INFOCERT, sous-traitant technique de l'AFNOR, qui délivre le certification NF525, est une société privée.
La certification NF525 n’est pas obligatoire.
Le LNE ("Laboratoire National de Métrologie et d'Essais") et INFOCERT sont 2 organismes qui apportent aux éditeurs la même garantie que leurs systèmes de caisse respectent les nouvelles normes légales.

FAQ : "Dois-je payer pour obtenir une licence KinTPV conforme à la loi?"

Les possesseurs d'une licence annuelle (disponible depuis mai 2016) bénéficieront sans surcoût  du passage à la version conforme de KinTPV.
Les commerçants équipés de KinTPV et possédant une licence inférieure à v8 (numéro de version indiquée dans les préférences du logiciel), devront payer la mise à jour du logiciel afin de migrer vers une version plus récente.

FAQ : "Dois-je changer toute mon informatique pour m'équiper de la dernière version de KinTPV ?"

Pas forcément.
Rendez-vous sur la page de "Configuration matérielle" pour savoir si votre ordinateur et les drivers de vos périphériques actuels pourront supporter KinTPV :
http://www.kintpv.com/article-configuration-materielle.html

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Références & documents officiels

Vous pouvez consulter le "Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts" à l'adresse suivante :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

Communiqué simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22503.pdf

Le Ministère de l'Economie a mis à disposition des éditeurs et utilisateurs de système de caisse une "Foire Aux Questions" :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf

Page récapitulative du Ministère de l'Economie :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/commercants-logiciel-caisse-certifie-obligatoire-janvier-2018

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