Depuis le 1er janvier 2018, en France, la réglementation impose aux commerçants assujettis à la TVA utilisant un logiciel de caisse d’employer un système sécurisé, répondant à des critères précis (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage), article 286 I-3° bis du Code général des impôts.
» Nous avions détaillé ce dispositif dans un précédent article, «France, 1er janvier 2018, Obligation légale des solutions de caisse & certification».
Rappel des différentes évolutions
2018 à 2024
Deux modes de justification étaient possibles :
- Une attestation individuelle fournie par l’éditeur (auto-certification)
- Une certification délivrée par un organisme accrédité (LNE, Infocert…)
Janvier 2025
La loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité d’auto-certification. Seule la certification par un organisme accrédité devait alors être reconnue, avec un calendrier progressif de mise en application.
Février 2026
La loi de finances pour 2026 est revenue sur cette mesure.
L’attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale, est de nouveau autorisée, au même titre que la certification par un organisme tiers.
Les éléments attendus dans cette attestation sont précisés par l’administration fiscale, notamment dans sa doctrine publiée au BOFiP : BOI-LETTRE-000242-20160803.
Sources officielles : Service-Public Entreprendre – economie.gouv.fr
Position de KinTPV
KinTPV respecte les exigences légales depuis l’entrée en vigueur du dispositif en 2018. Le logiciel intègre les mécanismes garantissant :
- l’inaltérabilité des données
- la sécurisation des enregistrements
- la conservation des données
- l’archivage conforme
Nous tenons à disposition des utilisateursde KinTPV l’attestation individuelle de conformité (pdf) établie conformément à la réglementation en vigueur.
Et la certification LNE ?
La certification par un organisme accrédité (comme le LNE) reste possible, mais elle n’est plus l’unique mode de conformité depuis la loi de finances pour 2026.
Certains commerçants ou cabinets comptables peuvent encore demander un certificat LNE en raison des annonces faites en 2025. Il est important de préciser que, à ce jour, la réglementation autorise à nouveau l’attestation individuelle de l’éditeur.
En cas de contrôle fiscal, c’est la conformité effective du logiciel et la production du justificatif légal (attestation ou certificat) qui sont exigées.