Edit 07/10/2025 :
Afin de permettre aux organismes accrédités d’absorber dans de bonnes conditions le flux des demandes de certification, la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés est reportée du 1er mars 2026 au 1er septembre 2026.
Src : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14826-PGP.html/ACTU-2025-00160

Depuis le 1er janvier 2018, la réglementation impose aux commerçants utilisant un logiciel de caisse d’employer un système sécurisé, répondant à des critères précis (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage).
À l’époque, deux options étaient alors possibles pour ces logiciels :

  • une attestation individuelle de l’éditeur,
  • ou une certification délivrée par un organisme accrédité.

» Nous avions alors détaillé ce dispositif dans un précédent article, «France, 1er janvier 2018, Obligation légale des solutions de caisse & certification».

2025 : fin de l’attestation éditeur

La loi de finances 2025 met fin à l’auto-certification : seule la certification par un organisme tiers est désormais reconnue.
Deux organismes délivrent cette certification officielle :

KinTPV a choisi de travailler avec le LNE pour engager sa démarche de certification.
Dès 2017, nous nous étions déjà appuyé sur le référentiel du LNE pour intégrer dans le logiciel les fonctionnalités nécessaires afin de se conformer à la loi.

Le calendrier de transition

  • 16 février → 31 août 2025 : une attestation éditeur conforme reste tolérée.
  • 1er septembre 2025 → 28 février 2026 : obligation d’avoir déposé une demande de certification auprès de l’AFNOR ou du LNE, avec un engagement ferme de mise en conformité.
  • Dès le 1er mars septembre 2026 : seuls les logiciels certifiés seront considérés comme conformes.

Qui est concerné ?

  • Tous les assujettis à la TVA qui encaissent des clients particuliers (ventes sans facturation obligatoire).
  • Ne sont pas concernés :
    • les professionnels non assujettis à la TVA,
    • et ceux qui facturent uniquement des clients professionnels.

Quelles sanctions ?

En cas de contrôle, si le logiciel de caisse n’est pas certifié :

  • amende de 7 500 € par logiciel,
  • délai de 60 jours pour se mettre en conformité,
  • puis une nouvelle amende si rien n’est fait.

En pratique pour les commerçants

L’entrée en vigueur progressive de la certification vise à sécuriser les encaissements et à simplifier les contrôles fiscaux.

  • Si vous utilisez déjà un logiciel de caisse, assurez-vous que votre éditeur est engagé dans le processus de certification.
  • Avec KinTPV, vous avez la garantie d’un logiciel suivi, adapté aux commerçants et en cours de certification auprès du LNE.
  • Pour les professionnels qui ne sont pas équipés, c’est l’occasion d’envisager un logiciel de caisse certifié : au-delà de la conformité, c’est un outil de gestion des ventes, du stock et des clients.

En résumé

  • Depuis 2018 : logiciel sécurisé obligatoire (attestation OU certification).
  • À partir de 2025 : fin de l’attestation, certification obligatoire par organisme accrédité.
  • KinTPV s’engage dans ce processus auprès du LNE.

👉 Ainsi, à partir de 2025, la certification devient incontournable pour tout logiciel de caisse. KinTPV, fidèle à son approche pragmatique et durable, continue d’accompagner les commerçants dans cette évolution réglementaire.

» [pdf] Communication Certification des logiciels de caisse
» [web] https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18087
» [web] https://www.lne.fr/fr/certification/certification-systemes-caisse
» [web] https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-son-entreprise-au-quotidien/gerer-sa-comptabilite-et-ses-demarches/ce-quil-faut