Réglementations essentielles pour les entreprises
Voici un résumé en trois volets des obligations légales pour toutes les entreprises qui concernent directement la gestion de caisse, la facturation et les données clients.
La facturation électronique
est une évolution obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France (et à terme en Europe).
Elle vise à simplifier les échanges, renforcer la traçabilité et lutter contre la fraude à la TVA.
Elle impose l’émission et la réception de factures dans un format électronique structuré, via des plateformes agréées.
Son entrée en vigueur est au 1er janvier 2026 pour la Belgique et 1er septembre 2026 pour la France.
Il ne s’agit pas d’envoyer un PDF, mais de transmettre les factures par voie électronique via des plateformes agréées.
La Certification des logiciels de caisse
Depuis le 1er janvier 2018, en France, les logiciels de caisse utilisés par des commerçants assujettis à la TVA doivent garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.
La conformité peut être justifiée :
- par une attestation individuelle de l’éditeur conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale,
- ou par une certification délivrée par un organisme accrédité (LNE, AFNOR).
KinTPV respecte ces exigences et met à disposition de ses utilisateurs l’attestation correspondante.
» Certification des logiciels de caisse : mise à jour 2026
Le RGPD
Depuis mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données s’applique à toutes les entreprises de l’Union européenne qui collectent ou traitent des données personnelles.
Il impose la transparence, la sécurité et le respect des droits des personnes (clients, salariés, fournisseurs).