Réglementations essentielles pour les entreprises
Voici un résumé en trois volets des obligations légales pour toutes les entreprises qui concernent directement la gestion de caisse, la facturation et les données clients.
La facturation électronique
est une évolution obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France (et à terme en Europe).
Elle vise à simplifier les échanges, renforcer la traçabilité et lutter contre la fraude à la TVA.
Elle impose l’émission et la réception de factures dans un format électronique structuré, via des plateformes agréées.
Son entrée en vigueur est au 1er janvier 2026 pour la Belgique et 1er septembre 2026 pour la France.
Il ne s’agit pas d’envoyer un PDF, mais de transmettre les factures par voie électronique via des plateformes agréées.
La Certification des logiciels de caisse
En France, à partir du 1er septembre 2026, tout commerçant soumis à la TVA doit utiliser un logiciel de caisse certifié, garantissant :
- l’inaltérabilité,
- la sécurisation,
- la conservation et l’archivage des données de vente.
Deux certifications sont reconnues :
- la NF525, délivrée par INFOCERT,
- la certification LNE, délivrée par le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (sélectionné par KinTPV)
Ces dispositifs assurent la conformité légale et la fiabilité des enregistrements, afin de prévenir toute fraude à la TVA.
» Certification obligatoire des logiciels de caisse : ce qui change à partir de 2025
Le RGPD
Depuis mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données s’applique à toutes les entreprises de l’Union européenne qui collectent ou traitent des données personnelles.
Il impose la transparence, la sécurité et le respect des droits des personnes (clients, salariés, fournisseurs).